Lutte contre le séparatisme – décrets d’application de la loi d’aout 2021 confortant le respect des principes de la République.

Extrait du courrier de Mme la Préfète de la Charente aux Maires et Présidents d’EPCI : consulter l’original

(…) La loi du 24 août 2021 vise à renforcer la lutte contre toute forme de séparatisme, de radicalisme, de repli identitaire, et d’atteinte à la citoyenneté. Deux décrets parus le 26 août 2021 et le 01 janvier 2022 viennent de rendre officielles plusieurs de ces principales dispositions :

  • (…) la protection du service public et sa neutralité…
  • (… création d’) un déféré laïcité qui permet désormais au travail représentant de l’Etat de suspendre tout acte portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics sous contrôle du juge administratif.
  • (… nomination d’) un référent laïcité au sein des collectivités ou établissements publics.
  • (… renforcement de) la protection des agents municipaux et de toutes personnes participant à l’exécution d’une mission de service public.
  • (…) désormais, toute subvention versée à des organismes privés est soumise à la souscription d’un contrat d’engagement républicain (…) respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité, de dignité de la personne humaine et des symboles de la république.
  • (…) toute demande de construction d’un lieu de culte (est soumise) à l’avis obligatoire du représentant de

Décret approuvant le contrat d’engagement citoyen des associations

Décret instaurant la fonction de référent laïcité fonction publique

Formulaire demande de subvention dont charte d’engagement

Courrier de la préfète de Charente

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